Vos droits et obligations en Colombie › Voie express
Annulations et urgences : que faire maintenant
Choisissez votre situation pour voir les étapes, les preuves et les délais. Dans l’outil, la voie express calcule aussi votre date limite.
Choisissez où et ce qui s’est passé. Nous vous montrons quoi faire maintenant, quelles preuves garder et jusqu’à quelle date vous avez le temps d’agir.
Ouvrir la voie expressApplis d’hébergement
Par exemple Airbnb ou Booking, séjours de moins de 30 jours
- Ma réservation a été annulée · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 1192 et suivants : l’hébergement fourni par une entreprise dont c’est l’activité est un contrat commercial.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
- Loi 2068 de 2020, art. 38 et 39 : la plateforme de services touristiques est elle-même prestataire touristique, doit avoir un RNT en vigueur et retirer ceux qui n’en ont pas ; elle répond envers vous de la publicité trompeuse si elle laisse annoncer des prestataires sans RNT actif.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- Le logement n’était pas conforme à l’annonce · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 1192 et suivants : l’hébergement fourni par une entreprise dont c’est l’activité est un contrat commercial.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
- Loi 2068 de 2020, art. 38 et 39 : la plateforme de services touristiques est elle-même prestataire touristique, doit avoir un RNT en vigueur et retirer ceux qui n’en ont pas ; elle répond envers vous de la publicité trompeuse si elle laisse annoncer des prestataires sans RNT actif.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
Voie pénale
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Code pénal, art. 269G, usurpation de sites web : créer de fausses pages ou de faux liens pour capter des données personnelles. Prison de 48 à 96 mois.
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- L’hôte a annulé pendant mon séjour ou a appelé la police pour me faire sortir · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 300 de 1996, art. 79 (modifié par la loi 2068 de 2020) : l’hébergement est un contrat d’adhésion pour loger une personne moins de 30 jours contre un prix.
- Code de commerce, art. 1197 : l’hébergement prend fin à l’échéance, sans terme avec un préavis de 12 heures, pour non-paiement, infraction au règlement ou autre cause expressément convenue.
- Code de commerce, art. 1198 : si le prestataire met fin au contrat, il dresse un inventaire des affaires du voyageur devant témoins et peut les retirer du logement.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
- Loi 2068 de 2020, art. 38 et 39 : la plateforme de services touristiques est elle-même prestataire touristique, doit avoir un RNT en vigueur et retirer ceux qui n’en ont pas ; elle répond envers vous de la publicité trompeuse si elle laisse annoncer des prestataires sans RNT actif.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
Police et domicile
- Constitution, art. 28, et Cour constitutionnelle, C-519 de 2007 : la chambre d’hôtel ou le logement temporaire est un domicile ; il ne peut être perquisitionné que sur ordre écrit d’une autorité judiciaire compétente.
- Loi 1801 de 2016, art. 163 : la police n’entre sans ordre écrit qu’en cas de nécessité impérieuse : secourir quelqu’un qui appelle, un incendie ou une inondation, un animal dangereux, une intrusion chez un absent, des agressions depuis l’intérieur ou de la pyrotechnie. La Cour constitutionnelle (C-212 de 2017) l’a validé sous réserve d’un contrôle judiciaire postérieur : vous pouvez demander au juge des garanties de contrôler l’entrée.
- Loi 1801 de 2016, art. 80 : la protection policière de l’occupation d’un logement est provisoire et ne tranche pas les droits, qui relèvent d’un juge ; elle expire au bout de 4 mois.
- Loi 1801 de 2016, art. 21 : toute intervention de police peut être filmée ; nul ne peut l’empêcher sans restriction légale expresse.
Voie pénale
- Code pénal, art. 182, contrainte illégale : forcer autrui à faire, tolérer ou s’abstenir de quelque chose. Prison de 16 à 36 mois.
- Code pénal, art. 189, violation de domicile : entrer sans permission dans le logement d’autrui, ou écouter, enregistrer ou filmer sa vie privée à l’intérieur. Amende ; si l’auteur est un agent public, aussi perte de l’emploi (art. 190).
- Code pénal, art. 134A, actes de discrimination : empêcher ou restreindre les droits d’une personne en raison de sa race, nationalité, sexe, orientation sexuelle, handicap ou d’un autre motif. Prison de 12 à 36 mois et amende de 10 à 15 salaires minimums.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- Frais en trop ou caution non rendue · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code de commerce, art. 871, et Code civil, art. 1603 : les contrats s’exécutent de bonne foi et obligent à tout ce qui découle de leur nature.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
- Loi 2068 de 2020, art. 38 et 39 : la plateforme de services touristiques est elle-même prestataire touristique, doit avoir un RNT en vigueur et retirer ceux qui n’en ont pas ; elle répond envers vous de la publicité trompeuse si elle laisse annoncer des prestataires sans RNT actif.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- J’ai réservé via une appli pour un mois ou plus : quelles règles s’appliquent ? · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 300 de 1996, art. 79 (modifié par la loi 2068 de 2020) : l’hébergement est un contrat d’adhésion pour loger une personne moins de 30 jours contre un prix.
- Loi 820 de 2003, art. 2 : le bail d’habitation urbain est le contrat par lequel une partie accorde la jouissance d’un logement urbain et l’autre paie un prix.
- Loi 820 de 2003, art. 16 : aucune caution en espèces ni autre garantie réelle ne peut être exigée pour assurer le paiement, ni être déguisée dans d’autres documents.
- Code général du procès, art. 384 : la restitution d’un logement loué est ordonnée par un juge ; si la demande porte sur des impayés, le locataire doit consigner les sommes dues et les loyers en cours pour être entendu.
- Code civil, art. 1618 : une fois l’intention des parties clairement établie, elle prime sur la lettre ; le nom employé par la plateforme ne décide pas du type de contrat.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
- Loi 2068 de 2020, art. 38 et 39 : la plateforme de services touristiques est elle-même prestataire touristique, doit avoir un RNT en vigueur et retirer ceux qui n’en ont pas ; elle répond envers vous de la publicité trompeuse si elle laisse annoncer des prestataires sans RNT actif.
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
Hôtels et auberges
Réservation directe auprès de l’hôtel ou à la réception
- Je suis arrivé à l’hôtel et ma chambre n’était pas disponible (surréservation) · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 1192 et suivants : l’hébergement fourni par une entreprise dont c’est l’activité est un contrat commercial.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Ma réservation a été annulée · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 1192 et suivants : l’hébergement fourni par une entreprise dont c’est l’activité est un contrat commercial.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- Dommage, accident ou vol dans le logement · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 1192 et suivants : l’hébergement fourni par une entreprise dont c’est l’activité est un contrat commercial.
- Code de commerce, art. 1195 : vous pouvez confier argent et objets de valeur à l’hôtel, contre reçu, pour qu’il les garde ; il ne peut refuser que s’ils sont de grande valeur ou très volumineux.
- Code de commerce, art. 1196 : l’hôtel répond comme un dépositaire ; il n’en répond pas si la perte ou le dommage est dû à une faute lourde du client, de ses accompagnants ou visiteurs, ou à la nature ou au vice de la chose.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Code pénal, art. 239, vol : s’emparer du bien d’autrui, par exemple des objets retirés de votre bagage.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- Frais en trop ou caution non rendue · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code de commerce, art. 871, et Code civil, art. 1603 : les contrats s’exécutent de bonne foi et obligent à tout ce qui découle de leur nature.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
Location au mois
Bail de 30 jours ou plus, avec le propriétaire ou une agence
- Mon propriétaire veut me faire partir, a changé la serrure ou coupé les services · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 820 de 2003, art. 22 : le propriétaire résilie pour les causes légales ; sans faute du locataire, pendant les reconductions, avec un préavis écrit de 3 mois et une indemnité de 3 mois de loyer (num. 7).
- Loi 820 de 2003, art. 24 : le locataire peut résilier si le propriétaire coupe volontairement les services (num. 1), ou à l’échéance avec un préavis de 3 mois sans indemnité (num. 5).
- Code général du procès, art. 384 : la restitution d’un logement loué est ordonnée par un juge ; si la demande porte sur des impayés, le locataire doit consigner les sommes dues et les loyers en cours pour être entendu.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Décret 1423 de 2026 (séisme du 10 août 2026) : pour les locataires directement touchés, il suspend 6 mois l’exécution des restitutions, reporte les hausses de loyer et permet de prolonger de 6 mois les baux arrivant à échéance entre le 10 août et le 31 décembre 2026.
Police et domicile
- Loi 1801 de 2016, art. 77 (num. 5) et 79, et Code civil, art. 775 : empêcher le détenteur légitime d’entrer ou d’utiliser le logement est contraire à la tranquillité publique ; le locataire, en tant que détenteur, peut demander à l’inspecteur de lui rendre l’accès (Cour constitutionnelle, T-164 de 2024).
- Loi 1801 de 2016, art. 80 : la protection policière de l’occupation d’un logement est provisoire et ne tranche pas les droits, qui relèvent d’un juge ; elle expire au bout de 4 mois.
- Loi 1801 de 2016, art. 21 : toute intervention de police peut être filmée ; nul ne peut l’empêcher sans restriction légale expresse.
Voie pénale
- Code pénal, art. 189, violation de domicile : entrer sans permission dans le logement d’autrui, ou écouter, enregistrer ou filmer sa vie privée à l’intérieur. Amende ; si l’auteur est un agent public, aussi perte de l’emploi (art. 190).
- Code pénal, art. 182, contrainte illégale : forcer autrui à faire, tolérer ou s’abstenir de quelque chose. Prison de 16 à 36 mois.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- Location au mois : caution, hausse de loyer ou réparations · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 820 de 2003, art. 16 : aucune caution en espèces ni autre garantie réelle ne peut être exigée pour assurer le paiement, ni être déguisée dans d’autres documents.
- Loi 820 de 2003, art. 20 : le loyer augmente au plus une fois tous les 12 mois, dans la limite de l’inflation de l’année précédente, avec avis par courrier certifié ; sans avis, la hausse ne vous est pas opposable.
- Loi 820 de 2003, art. 24 : le locataire peut résilier si le propriétaire coupe volontairement les services (num. 1), ou à l’échéance avec un préavis de 3 mois sans indemnité (num. 5).
- Code général du procès, art. 384 : la restitution d’un logement loué est ordonnée par un juge ; si la demande porte sur des impayés, le locataire doit consigner les sommes dues et les loyers en cours pour être entendu.
- Décret 1423 de 2026 (séisme du 10 août 2026) : pour les locataires directement touchés, il suspend 6 mois l’exécution des restitutions, reporte les hausses de loyer et permet de prolonger de 6 mois les baux arrivant à échéance entre le 10 août et le 31 décembre 2026.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- L’agence immobilière ne répond pas, ne rend pas l’argent ou facture ce qu’elle ne doit pas · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 820 de 2003, art. 28 : quiconque loue ou intermédie des logements urbains dans une commune de plus de 15 000 habitants doit être immatriculé auprès de l’autorité locale.
- Loi 820 de 2003, art. 33 et 34 : la mairie contrôle propriétaires et agences, traite les plaintes et peut infliger des amendes jusqu’à 100 salaires minimums et suspendre ou annuler l’immatriculation.
- Loi 820 de 2003, art. 16 : aucune caution en espèces ni autre garantie réelle ne peut être exigée pour assurer le paiement, ni être déguisée dans d’autres documents.
- Code civil, art. 2536 : l’action contractuelle ordinaire se prescrit par 10 ans.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- J’ai réservé via une appli pour un mois ou plus : quelles règles s’appliquent ? · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 300 de 1996, art. 79 (modifié par la loi 2068 de 2020) : l’hébergement est un contrat d’adhésion pour loger une personne moins de 30 jours contre un prix.
- Loi 820 de 2003, art. 2 : le bail d’habitation urbain est le contrat par lequel une partie accorde la jouissance d’un logement urbain et l’autre paie un prix.
- Loi 820 de 2003, art. 16 : aucune caution en espèces ni autre garantie réelle ne peut être exigée pour assurer le paiement, ni être déguisée dans d’autres documents.
- Code général du procès, art. 384 : la restitution d’un logement loué est ordonnée par un juge ; si la demande porte sur des impayés, le locataire doit consigner les sommes dues et les loyers en cours pour être entendu.
- Code civil, art. 1618 : une fois l’intention des parties clairement établie, elle prime sur la lettre ; le nom employé par la plateforme ne décide pas du type de contrat.
- Loi 1480 de 2011, art. 53 : la plateforme doit avoir identifié celui qui propose le logement (nom, pièce d’identité, adresse et téléphone) et vous transmettre ces données pour réclamer.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
Vols et agences
Compagnies aériennes et agences en ligne
- Vol annulé ou refus d’embarquement (surréservation) · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 981 et 982 : le transporteur doit vous conduire, vous et vos bagages, à destination dans le délai et par le moyen convenus, sain et sauf.
- RAC 3, num. 3.10.2.13.1 : si le vol est annulé ou retardé pour force majeure ou météo, la compagnie est libérée en remboursant le billet sans pénalité, et vous pouvez exiger le remboursement immédiat.
- Code de commerce, art. 1882 : si le voyage ne peut commencer ou est retardé pour force majeure ou météo, la compagnie se libère en remboursant le billet ; s’il est interrompu en route, elle doit vous acheminer à destination à ses frais et payer des frais raisonnables de repas et d’hébergement.
- Décision 619 de la Communauté andine, pour les vols au départ de Bolivie, Colombie, Équateur ou Pérou : en cas d’annulation, vol suivant, transport alternatif ou remboursement intégral sans pénalité (art. 7), versé en 5 jours ouvrables (art. 11) ; en cas de surréservation ou de retard de plus de 6 heures imputable à la compagnie, compensation minimale de 25 % du trajet (art. 8).
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Code de commerce, art. 993 : les actions nées du contrat de transport se prescrivent par 2 ans à compter de la fin, réelle ou prévue, du voyage.
Voie pénale
- Un vol annulé ou retardé ne relève pas du pénal : on réclame à la compagnie, devant la Superintendencia de Transporte ou par la voie du contrat.
- Mon vol a été retardé · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 981 et 982 : le transporteur doit vous conduire, vous et vos bagages, à destination dans le délai et par le moyen convenus, sain et sauf.
- RAC 3 (règlement aéronautique colombien), num. 3.10.2.13.2 : pour un retard imputable à la compagnie, collation et appel dès 1 heure, repas dès 3 heures, compensation d’au moins 30 % du trajet dès 5 heures, et hébergement si le retard dépasse 22 h.
- Code de commerce, art. 1882 : si le voyage ne peut commencer ou est retardé pour force majeure ou météo, la compagnie se libère en remboursant le billet ; s’il est interrompu en route, elle doit vous acheminer à destination à ses frais et payer des frais raisonnables de repas et d’hébergement.
- Décision 619 de la Communauté andine, pour les vols au départ de Bolivie, Colombie, Équateur ou Pérou : en cas d’annulation, vol suivant, transport alternatif ou remboursement intégral sans pénalité (art. 7), versé en 5 jours ouvrables (art. 11) ; en cas de surréservation ou de retard de plus de 6 heures imputable à la compagnie, compensation minimale de 25 % du trajet (art. 8).
- Convention de Montréal de 1999 (loi colombienne 701 de 2001), vols internationaux : la compagnie répond du retard (art. 19) et des bagages (art. 17), dans les limites de l’art. 22 ; l’action doit être intentée dans les 2 ans (art. 35).
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Code de commerce, art. 993 : les actions nées du contrat de transport se prescrivent par 2 ans à compter de la fin, réelle ou prévue, du voyage.
Voie pénale
- Un vol annulé ou retardé ne relève pas du pénal : on réclame à la compagnie, devant la Superintendencia de Transporte ou par la voie du contrat.
- Bagage perdu, retardé ou endommagé · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 981 et 982 : le transporteur doit vous conduire, vous et vos bagages, à destination dans le délai et par le moyen convenus, sain et sauf.
- Convention de Montréal, art. 31 : la protestation écrite doit être faite au plus tard 7 jours après réception du bagage endommagé, ou 21 jours après sa mise à disposition en cas de retard.
- Convention de Montréal de 1999 (loi colombienne 701 de 2001), vols internationaux : la compagnie répond du retard (art. 19) et des bagages (art. 17), dans les limites de l’art. 22 ; l’action doit être intentée dans les 2 ans (art. 35).
- Décision 619 de la CAN, art. 18 et 19 : la compagnie doit vous remettre un talon pour chaque bagage enregistré, et les objets de valeur doivent voyager avec une déclaration de valeur.
- Code de commerce, art. 993 : les actions nées du contrat de transport se prescrivent par 2 ans à compter de la fin, réelle ou prévue, du voyage.
Voie pénale
- Code pénal, art. 239, vol : s’emparer du bien d’autrui, par exemple des objets retirés de votre bagage.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
VTC et taxis
Applis de VTC et taxis
- VTC ou taxi : tarif, comportement ou incident · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 981 et 982 : le transporteur doit vous conduire, vous et vos bagages, à destination dans le délai et par le moyen convenus, sain et sauf.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Code pénal, art. 111 et suivants (coups et blessures), 206 (acte sexuel violent) et 226 (injure par voie de fait) : une agression physique ou sexuelle pendant le trajet est un délit. Le harcèlement sexuel de l’art. 210A suppose un rapport de supériorité ou d’autorité.
- Code pénal, art. 239, vol : s’emparer du bien d’autrui, par exemple des objets retirés de votre bagage.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
Achats en ligne
Boutiques en ligne et marketplaces
- Achat en ligne non livré ou en retard · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 905 : dans la vente, le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose vendue et vous à la payer ; si le vendeur n’exécute pas, l’art. 870 s’applique.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Code pénal, art. 269G, usurpation de sites web : créer de fausses pages ou de faux liens pour capter des données personnelles. Prison de 48 à 96 mois.
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- J’ai acheté sur une plateforme et le vendeur a disparu · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 905 : dans la vente, le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose vendue et vous à la payer ; si le vendeur n’exécute pas, l’art. 870 s’applique.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Code pénal, art. 269G, usurpation de sites web : créer de fausses pages ou de faux liens pour capter des données personnelles. Prison de 48 à 96 mois.
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- Je veux retourner un achat en ligne (rétractation) · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
Événements et billetterie
Concerts, matchs et festivals
- Concert ou événement annulé ou reporté · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code civil, art. 1546 : si l’autre partie n’exécute pas, vous pouvez exiger l’exécution ou la résolution du contrat, avec des dommages et intérêts dans les deux cas.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Loi 1480 de 2011, art. 58, num. 3 : l’action devant la SIC doit être engagée dans l’année qui suit la fin de la garantie, la fin du contrat ou, dans les autres cas, le jour où vous avez eu connaissance des faits.
Voie pénale
- Une inexécution n’est pas, à elle seule, un délit : on agit par la voie de la consommation ou du contrat. Il y a délit quand il y a eu tromperie dès le départ, par exemple une fausse annonce, une fausse boutique ou un faux vendeur.
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
Paiements et banques
Virements, Bre-B, cartes et portefeuilles
- On m’a escroqué par virement (Bre-B, clés ou virement instantané) · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 1328 de 2009, art. 7, lit. q : la banque doit disposer de moyens électroniques et de contrôles adaptés pour sécuriser les transactions.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
Voie pénale
- Code pénal, art. 246, escroquerie (estafa) : obtenir un profit illicite en trompant autrui. Prison de 32 à 144 mois ; de 16 à 36 mois si le montant ne dépasse pas 10 salaires minimums (environ 17,5 millions de pesos en 2026).
- Code pénal, art. 269J, transfert non consenti d’actifs : déplacer l’argent d’autrui par une manipulation informatique ou un artifice semblable. Prison de 48 à 120 mois.
- Code pénal, art. 269I, vol par moyens informatiques : s’emparer de votre argent en contournant des mesures de sécurité ou en se faisant passer pour vous auprès de la banque. Puni des peines du vol qualifié.
- Code pénal, art. 269G, usurpation de sites web : créer de fausses pages ou de faux liens pour capter des données personnelles. Prison de 48 à 96 mois.
- Loi 906 de 2004, art. 73 et 74 : l’escroquerie et le vol simple jusqu’à 150 salaires minimums (environ 262 millions de pesos en 2026) exigent une plainte de la victime (querella) dans les 6 mois, sauf exceptions comme le flagrant délit. Les délits informatiques (art. 269A à 269J) et les escroqueries plus importantes sont poursuivis d’office : un simple signalement suffit.
- Code pénal, art. 296, usurpation d’identité : se faire passer pour quelqu’un, par exemple un employé de banque ou un proche, pour en tirer profit. Amende, augmentée jusqu’à un tiers en cas d’usage de l’intelligence artificielle (loi 2502 de 2025).
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
- Prélèvement non reconnu ou fraude sur ma carte ou mon compte · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 1328 de 2009, art. 7, lit. q : la banque doit disposer de moyens électroniques et de contrôles adaptés pour sécuriser les transactions.
Voie pénale
- Code pénal, art. 269I, vol par moyens informatiques : s’emparer de votre argent en contournant des mesures de sécurité ou en se faisant passer pour vous auprès de la banque. Puni des peines du vol qualifié.
- Code pénal, art. 269J, transfert non consenti d’actifs : déplacer l’argent d’autrui par une manipulation informatique ou un artifice semblable. Prison de 48 à 120 mois.
- Code pénal, art. 269A, accès abusif à un système informatique : entrer dans votre compte sans autorisation. Prison de 48 à 96 mois.
- Code pénal, art. 269F, violation de données personnelles : obtenir, vendre ou utiliser vos données sans autorisation et avec profit. Prison de 48 à 96 mois.
- Code pénal, art. 269G, usurpation de sites web : créer de fausses pages ou de faux liens pour capter des données personnelles. Prison de 48 à 96 mois.
- Code pénal, art. 296, usurpation d’identité : se faire passer pour quelqu’un, par exemple un employé de banque ou un proche, pour en tirer profit. Amende, augmentée jusqu’à un tiers en cas d’usage de l’intelligence artificielle (loi 2502 de 2025).
- Où porter plainte : Fiscalía General de la Nación ou CAI Virtual de la Police nationale. Gardez le numéro de plainte : la banque ou la plateforme peuvent vous le demander.
Hôtes et vendeurs
Un voyageur qui ne part pas, votre compte, vos paiements ou votre annonce
- Un voyageur ne veut pas partir ou enfreint le règlement : puis-je appeler la police ? · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Loi 300 de 1996, art. 79 (modifié par la loi 2068 de 2020) : l’hébergement est un contrat d’adhésion pour loger une personne moins de 30 jours contre un prix.
- Code de commerce, art. 1197 : l’hébergement prend fin à l’échéance, sans terme avec un préavis de 12 heures, pour non-paiement, infraction au règlement ou autre cause expressément convenue.
- Code de commerce, art. 1198 : si le prestataire met fin au contrat, il dresse un inventaire des affaires du voyageur devant témoins et peut les retirer du logement.
- Code de commerce, art. 1199 : si le voyageur ne paie pas, le prestataire peut faire vendre ses biens aux enchères par un commissaire-priseur agréé et se payer sur le produit ; le surplus reste à la disposition du voyageur.
- Loi 300 de 1996, art. 66 : si le séjour ne peut être prolongé, le prestataire suspend le service et permet au voyageur de récupérer ses affaires, ou les place dans un dépôt sûr.
Police et domicile
- Loi 1801 de 2016, art. 77, 79 et 80 : le possesseur ou détenteur légitime peut saisir l’inspecteur quand on l’empêche d’utiliser le logement ; la mesure est provisoire et se périme au bout de 4 mois. L’action préventive de 48 heures (art. 81) vise les occupations de fait.
- Constitution, art. 28, et Cour constitutionnelle, C-519 de 2007 : la chambre d’hôtel ou le logement temporaire est un domicile ; il ne peut être perquisitionné que sur ordre écrit d’une autorité judiciaire compétente.
- Loi 1801 de 2016, art. 33 : le bruit de fêtes ou de réunions qui gêne le voisinage est contraire à la tranquillité publique ; la police peut intervenir.
Voie pénale
- Code pénal, art. 189, violation de domicile : entrer sans permission dans le logement d’autrui, ou écouter, enregistrer ou filmer sa vie privée à l’intérieur. Amende ; si l’auteur est un agent public, aussi perte de l’emploi (art. 190).
- Code pénal, art. 182, contrainte illégale : forcer autrui à faire, tolérer ou s’abstenir de quelque chose. Prison de 16 à 36 mois.
- Code pénal, art. 134A, actes de discrimination : empêcher ou restreindre les droits d’une personne en raison de sa race, nationalité, sexe, orientation sexuelle, handicap ou d’un autre motif. Prison de 12 à 36 mois et amende de 10 à 15 salaires minimums.
- Mon compte a été suspendu ou bloqué · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
- Code de commerce, art. 871, et Code civil, art. 1603 : les contrats s’exécutent de bonne foi et obligent à tout ce qui découle de leur nature.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 2536 : l’action contractuelle ordinaire se prescrit par 10 ans.
Voie pénale
- Une suspension de compte, des paiements retenus ou une annonce retirée relèvent en principe du contrat, pas du pénal.
- Code pénal, art. 269A, accès abusif à un système informatique : entrer dans votre compte sans autorisation. Prison de 48 à 96 mois.
- Code pénal, art. 269F, violation de données personnelles : obtenir, vendre ou utiliser vos données sans autorisation et avec profit. Prison de 48 à 96 mois.
- La plateforme bloque mes paiements · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
- Code civil, art. 1613 et 1614 : l’indemnisation couvre la perte subie (ce que vous avez perdu ou payé en trop) et le gain manqué.
- Code civil, art. 2536 : l’action contractuelle ordinaire se prescrit par 10 ans.
Voie pénale
- Une suspension de compte, des paiements retenus ou une annonce retirée relèvent en principe du contrat, pas du pénal.
- Mon annonce a été retirée · Vos délais
Base légale : consommation, contrat et voie pénale
Voie contractuelle (civile et commerciale)
- Code civil, art. 1602 : le contrat fait la loi des parties ; les conditions que vous avez acceptées engagent aussi la plateforme.
- Code de commerce, art. 871, et Code civil, art. 1603 : les contrats s’exécutent de bonne foi et obligent à tout ce qui découle de leur nature.
- Code de commerce, art. 870 : dans un contrat commercial, si l’autre partie est en demeure, vous pouvez demander la résiliation avec indemnisation, ou l’exécution avec indemnisation du retard.
Voie pénale
- Une suspension de compte, des paiements retenus ou une annonce retirée relèvent en principe du contrat, pas du pénal.
Résumé général des règles ; ce n’est pas un avis juridique sur votre cas.
Si votre sécurité est en jeu, appelez d’abord le 123.