Vos droits et obligations en Colombie › Location et logement
Mon propriétaire veut me faire partir, a changé la serrure ou coupé les services
Ce que dit la loi, les délais et où réclamer. Ensuite, orientez-vous gratuitement en 2 minutes.
Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.
Informations à jour au 8 novembre 2026.
Délais importants
- Plainte à l’inspecteur de police si on vous empêche d’entrer : déposez-la au plus vite ; elle se périme 4 mois après les faits (loi 1801 de 2016, art. 80).
- Préavis du propriétaire pour résilier sans faute de votre part : au moins 3 mois (loi 820 de 2003, art. 22).
- S’il y a une procédure de restitution, continuez à payer le loyer : sinon, vous ne serez pas entendu (Code général du procès, art. 384).
Ce que dit la loi
- Si vous ne rendez pas le logement, le propriétaire doit engager une procédure de restitution devant un juge (Code général du procès, art. 384). Ni le propriétaire ni la police ne peuvent remplacer cette décision.
- Sans faute de votre part, le propriétaire peut mettre fin au bail : pendant les reconductions, avec un préavis écrit d’au moins trois mois par courrier certifié et une indemnité de trois mois de loyer (loi 820 de 2003, art. 22, num. 7) ; ou à l’échéance, avec un préavis de trois mois, pour habiter, démolir ou réparer, ou vendre le logement, et après quatre ans de bail aussi par sa seule volonté, avec une indemnité d’un mois et demi de loyer (art. 22, num. 8).
- Si le propriétaire coupe volontairement vos services, vous pouvez mettre fin au bail et payer le rétablissement en le déduisant du loyer (loi 820 de 2003, art. 24, num. 1).
- Si on vous empêche d’entrer, par exemple en changeant la serrure : en tant que locataire, vous êtes détenteur légitime (Code civil, art. 775) et pouvez saisir l’inspecteur de police, qui peut ordonner qu’on vous rende l’accès (loi 1801 de 2016, art. 77, num. 5, et 79). Sur le moment, appelez le 123.
- Entrer chez vous sans permission, même en étant propriétaire, peut constituer une violation de domicile (Code pénal, art. 189) ; vous forcer à partir par des menaces peut constituer une contrainte illégale (art. 182).
- Mesure temporaire : si votre logement ou votre bail a été directement touché par le séisme du 10 août 2026, le décret 1423 de 2026 suspend pendant 6 mois l’exécution des ordres de restitution, reporte les hausses de loyer et permet de prolonger de 6 mois les baux arrivant à échéance entre le 10 août et le 31 décembre 2026, avec des exceptions (risque d’effondrement, logement propre du bailleur).
Où et comment réclamer
- Ne rendez pas les clés et ne signez pas de restitution sous la pression.
- Demandez par écrit le motif et le fondement légal.
- Si on change la serrure ou vous empêche d’entrer, appelez le 123 ou adressez-vous à l’inspecteur de police.
- Continuez à payer le loyer et gardez les reçus ; si le propriétaire le refuse, demandez-nous comment le consigner.
- Si les services ont été coupés, gardez les factures de rétablissement.
Documents à réunir
- Contrat de bail
- Reçus de paiement du loyer
- Avis ou lettres du propriétaire
- Photos ou vidéo de la serrure changée ou de la coupure
- Numéro du signalement à la police
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Sources
- Ley 820 de 2003, régimen de arrendamiento de vivienda urbana
- Código General del Proceso, art. 384: restitución de inmueble arrendado
- Ley 1801 de 2016, arts. 76 a 81 (compilación oficial)
- Secretaría del Hábitat de Bogotá, ABC del arrendamiento (Ley 820 de 2003)
- Corte Constitucional, T-164 de 2024: el amparo policivo protege a propietarios, poseedores y meros tenedores
- MinVivienda, Decreto 1423 del 17 de septiembre de 2026: medidas de arrendamiento por el sismo
Autres situations
En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).