Vos droits et obligations en Colombie › Guide des preuves
Comment réunir et protéger vos preuves
Une preuve transforme votre version en un fait que l’entreprise, la SIC (l’autorité colombienne de la consommation) ou un juge peuvent vérifier. Vous verrez ici quoi réunir selon votre dossier, comment le conserver pour qu’il garde sa valeur et comment protéger vos données en le partageant.
Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.
Informations à jour au 9 novembre 2026.
Ce que vaut une preuve
Celui qui affirme un fait doit le prouver (Code général de procédure colombien, art. 167). Dans une réclamation, vos preuves obligent l’entreprise à répondre sur des faits concrets, et non sur votre parole contre la sienne. Une preuve vaut par trois choses : elle n’a pas été modifiée, elle est datée et on peut la relier à l’entreprise (son nom, son numéro, son site web).
- Documents et messages dans leur format d’origineLa plus solide
La facture, le contrat, l’e-mail enregistré comme fichier, la conversation exportée depuis l’application, le relevé bancaire. La loi les admet comme preuve et les apprécie selon la façon dont ils ont été créés et conservés, et s’ils sont restés intacts (loi colombienne 527 de 1999, art. 10 et 11 ; Code général de procédure, art. 243 et 247). - Photos, vidéos, captures et témoinsUtile
Photos et vidéos datées, captures d’écran complètes, le nom et les coordonnées de qui a vu les faits. Elles renforcent votre récit, surtout quand elles concordent. - Une capture imprimée, sans l’originalFaible si elle est seule
La Cour constitutionnelle a traité des captures WhatsApp imprimées comme un simple indice (arrêt T-043 de 2020), même si d’autres autorités les considèrent comme des documents. Donc, en plus de la capture, gardez l’original sur votre téléphone ou exporté.
Sept règles pour les réunir
- Aujourd’hui, pas demain : les annonces changent, les conversations s’effacent et certains délais sont de 5 jours ouvrables.
- Avec la date et l’heure visibles : sur la capture, dans le nom du fichier, ou en disant la date à voix haute au début d’une vidéo.
- L’original en plus de la capture : exportez la conversation depuis l’application, enregistrez l’e-mail comme fichier et téléchargez la facture sur le site de l’entreprise.
- Sans retouche : ne recadrez pas, n’annotez pas et n’appliquez aucun filtre à l’original. Pour surligner, travaillez sur une copie.
- Par écrit : après un appel, confirmez ce qui a été dit par e-mail ou message et notez le numéro de dossier.
- L’annonce complète : avec l’adresse web, le prix, les conditions et la date. Si possible, enregistrez-la aussi en PDF depuis le navigateur (Imprimer, Enregistrer en PDF).
- Deux copies : une sur le téléphone et une dans le cloud ou sur un ordinateur, dans un dossier par affaire.
Quoi réunir selon votre dossier
Hébergement et tourisme (voyageurs)
- L’annonce telle qu’elle était au moment de réserver : photos, description, prix et conditions d’annulation.
- La confirmation de réservation et la preuve de paiement.
- Les messages avec l’hôte, l’hôtel ou l’agence, et avec la plateforme, dans l’application.
- Photos et vidéo du logement à l’arrivée et au départ, date visible.
- Le numéro de réclamation donné par la plateforme.
- Les factures de ce que vous avez payé en plus : autre logement, transport, repas.
Vols et transport
- Le billet, la réservation et la carte d’embarquement.
- L’avis d’annulation ou de retard, avec l’heure de réception.
- Les reçus des repas, de l’hôtel et du transport payés.
- Bagages : le rapport d’irrégularité fait à l’aéroport, l’étiquette, des photos des dégâts et la liste du contenu, avec factures si vous en avez.
- Applis de VTC et taxis : le reçu de la course, le trajet et la capture du prix estimé.
- Votre réclamation écrite et son numéro de dossier.
Achats en ligne et produits
- L’offre ou la publicité, avec la date, le prix et les conditions.
- La commande, la facture et la preuve de paiement.
- Le suivi de l’envoi et les dates promises.
- Photos ou vidéo à l’ouverture du colis et du défaut.
- La garantie et les bons d’intervention de chaque passage au service technique.
- Les messages avec le vendeur.
Banques, paiements et prélèvements
- Le relevé avec l’opération que vous ne reconnaissez pas.
- Le numéro et l’heure de votre signalement à la banque.
- La demande d’annulation du paiement et sa réponse.
- La plainte, en cas de fraude.
- Des captures des messages ou e-mails suspects, sans ouvrir leurs liens.
Téléphonie, internet et services publics
- Le contrat ou les conditions acceptées.
- Les factures avec le montant contesté.
- Le CUN ou numéro de dossier de chaque réclamation.
- Des tests de débit ou des captures des pannes, datés.
- Des photos du compteur.
- La preuve de votre demande de résiliation.
Plateformes numériques : compte, paiements et annonces
- La copie de vos données que la plateforme permet de télécharger (dans les paramètres du compte, souvent « Télécharger vos informations »).
- Les avis et e-mails de suspension, de retrait ou de blocage, datés.
- L’historique des paiements et le solde en attente.
- Les conditions et politiques en vigueur à la date du problème, enregistrées en PDF.
- Des captures de votre profil, de vos notes et de vos annonces avant qu’ils ne disparaissent.
- Votre recours et la réponse.
Hôtes et investisseurs
- Le RNT (Registre national du tourisme) valide de chaque logement et son certificat.
- Le règlement de copropriété ou l’attestation du syndic.
- Les fiches TRA des voyageurs et les déclarations SIRE des voyageurs étrangers.
- La police d’assurance responsabilité.
- Photos et inventaire d’entrée et de sortie pour chaque voyageur.
- Les messages avec les voyageurs et avec la plateforme dans l’application, et les signalements de dégâts faits à temps.
- Les factures de réparation.
Santé et données personnelles
- L’ordonnance médicale et la réponse de l’EPS ou de la mutuelle.
- Le numéro de dossier de la réclamation (PQRS).
- Des captures des messages ou appels commerciaux non autorisés, avec date et numéro.
- La preuve de votre demande ou réclamation sur vos données.
Comment les conserver en numérique
- WhatsApp : exportez la conversation avec ses fichiers (sur Android : menu, Plus, Exporter la discussion ; sur iPhone : touchez le nom du contact, Exporter la discussion). N’effacez pas la conversation du téléphone : l’original est la meilleure preuve.
- E-mail : enregistrez le message comme fichier (Télécharger le message ou Enregistrer sous) ou imprimez-le en PDF avec l’expéditeur, la date et l’objet visibles.
- Pages web et annonces : une capture complète avec l’adresse web et la date, plus une copie PDF depuis le navigateur.
- Photos et vidéos : gardez le fichier d’origine. Les messageries les compressent et peuvent effacer la date et le lieu enregistrés dans le fichier.
- Des noms qui se trient tout seuls : année, mois, jour et contenu, par exemple 2026-11-09_annonce.pdf. Un dossier par affaire.
- Une chronologie : la date, ce qui s’est passé et la preuve qui le montre. C’est la première chose que nous vous demanderons.
- Dans le cloud, avec la validation en deux étapes, et une deuxième copie ailleurs.
Protégez vos données en partageant vos preuves
- Ne partagez que ce dont le dossier a besoin.
- Sur une copie, jamais sur l’original, masquez le numéro complet de la carte (laissez les 4 derniers chiffres) et les données d’autres personnes, surtout de mineurs.
- N’envoyez jamais de mots de passe, de codes de vérification ni de codes bancaires, ni à IHA ni à personne. Aucune entreprise sérieuse ne les demande.
- Ne publiez pas vos preuves sur les réseaux sociaux : cela expose vos données et peut affaiblir votre dossier.
- Avec IHA, vous décidez de ce que vous envoyez. Nous utilisons vos données uniquement pour vous orienter et vous répondre, et vous pouvez demander leur suppression (loi colombienne 1581 de 2012).
Vos données ont-elles été bien protégées ? Vérifiez
Toute entreprise qui détient vos données doit les protéger et ne les utiliser que pour ce que vous avez autorisé. Vérifiez ces signaux et ces droits :
- Signaux d’alerte : messages ou appels d’entreprises inconnues, alertes de connexion que vous n’avez pas faites, opérations étranges ou e-mail de l’entreprise annonçant une fuite.
- Demandez à l’entreprise quelles données elle détient sur vous, d’où elle les tient et à quoi elle les utilise. Elle doit répondre en 10 jours ouvrables, prolongeables de 5 (loi colombienne 1581 de 2012, art. 14).
- Demandez leur correction ou leur suppression. Elle doit répondre en 15 jours ouvrables, prolongeables de 8 (art. 15).
- Sans réponse ou en cas de refus, déposez une plainte auprès de la SIC, qui contrôle la protection des données (art. 16).
- En cas de fuite : changez vos mots de passe, activez la validation en deux étapes et prévenez votre banque s’il y a des données financières. L’entreprise doit signaler les incidents de sécurité à la SIC (art. 17).
Si vous êtes étranger ou si l’entreprise est hors de Colombie
La loi colombienne vous protège de la même façon : si vous avez acheté ou reçu le service en Colombie, vous avez les mêmes droits qu’un Colombien. Si l’entreprise propose son produit ou service en Colombie, la loi colombienne et la SIC peuvent s’appliquer même si son siège est à l’étranger. Ces organismes peuvent aussi vous aider :
- Surintendance de l’industrie et du commerce (SIC), Colombie
Reçoit les plaintes et actions en matière de consommation, y compris d’étrangers. sic.gov.co - econsumer.gov
Pour signaler un problème d’achat en ligne transfrontalier. Plus de 35 autorités de consommation du réseau ICPEN, dont la Colombie fait partie depuis 2013, y ont accès. Il ne règle pas les cas individuels, mais aide à repérer les entreprises récidivistes. econsumer.gov - Centres européens des consommateurs (CEC)
Aide gratuite si vous vivez dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande et que l’entreprise est dans un autre de ces pays, par exemple la filiale européenne d’une plateforme. Ils n’interviennent pas si l’entreprise est hors d’Europe. eccnet.eu - La banque qui a émis votre carte
Si vous avez payé par carte, vous pouvez demander une rétrofacturation selon les règles de votre banque. Les délais sont souvent courts : agissez vite, preuves à l’appui. - Votre consulat ou ambassade
Conseils, listes d’avocats et aide en cas d’urgence. Il ne vous représente pas dans votre réclamation. - Le Point de contact national de l’OCDE
Si l’entreprise est une multinationale. Voir plus bas ce que c’est et comment cela fonctionne.
Le Point de contact national (PCN) de l’OCDE
La Colombie adhère aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Chaque pays qui les adopte a un Point de contact national ; celui de la Colombie fonctionne au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme depuis 2012 (décret 1400 de 2012).
À quoi il sert
Il reçoit des plaintes, appelées « circonstances spécifiques », sur le comportement d’une multinationale qui ne respecterait pas les Principes directeurs, y compris leur chapitre sur les intérêts des consommateurs : information loyale, pratiques commerciales équitables, voies de réclamation et protection des données. Il offre ses bons offices et une médiation gratuite entre vous et l’entreprise.
Ce qu’il n’est pas
Ce n’est pas un juge et il ne remplace pas la SIC. Il n’ordonne ni remboursement ni amende, et ses décisions ne sont pas contraignantes. Faute d’accord, il publie une déclaration finale avec des recommandations à l’entreprise.
Pourquoi il peut peser dans votre dossier
- Il atteint la maison mère quand la filiale locale ne répond pas.
- L’entreprise reçoit votre plainte et, devant le PCN de Colombie, dispose de 20 jours ouvrables pour répondre.
- La médiation est neutre, confidentielle et gratuite.
- Une déclaration publique pèse sur la réputation d’une multinationale, qui préfère souvent un accord.
- Il traite des cas de consommateurs : en 2025, le PCN d’Irlande a reçu la plainte d’un particulier contre la plateforme Temu, et l’affaire s’est conclue par un accord et un paiement intégral.
- Il peut s’ajouter à d’autres recours : le PCN demande de signaler les procédures en cours, mais leur existence n’empêche pas de déposer la plainte.
Quand y recourir
- L’entreprise est une multinationale ou appartient à un groupe dont le siège est dans un pays adhérent.
- Le problème révèle un comportement de l’entreprise, pas seulement un désaccord sur un prix.
- Vous avez déjà réclamé par écrit sans obtenir de réponse satisfaisante.
Où la déposer : auprès du PCN de Colombie si les faits ont eu lieu en Colombie, ou auprès du PCN du pays où l’entreprise a son siège. L’OCDE publie la liste des PCN des plus de 50 pays adhérents.
Comment cela fonctionne en Colombie
- Une plainte écrite en espagnol, avec les faits et leurs preuves, les Principes directeurs qui auraient été enfreints, ce que vous demandez à l’entreprise et les autres procédures en cours.
- Le PCN la transmet à l’entreprise, qui a 20 jours ouvrables pour répondre.
- Évaluation initiale : jusqu’à deux mois pour accepter ou rejeter le dossier.
- Bons offices et médiation, volontaire et confidentielle.
- Accord ou déclaration finale. Le délai indicatif total est d’un an.
Ici, les preuves décident de tout : le PCN accepte ou rejette le dossier selon qu’il est bien étayé, et ce sont vos preuves qui montrent le lien entre le comportement de l’entreprise et le préjudice subi.
Pouvons-nous vous représenter ?
Oui. Le PCN de Colombie accepte qu’une personne dépose la plainte au nom d’une autre, avec son autorisation expresse et écrite. Nos avocats peuvent préparer et déposer la plainte avec votre autorisation et vous accompagner dans la médiation. Les PCN d’autres pays ont leurs propres règles ; nous les vérifions avant le dépôt.
Faites votre fiche gratuitement et envoyez-la-nous. Nous vous dirons ce qui manque et quelle voie convient.
Ouvrir l’orientationInformation générale pour vous orienter ; elle ne remplace pas l’examen de votre dossier par un avocat.
En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).