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Vos droits et obligations en Colombie › Guide des preuves

Comment réunir et protéger vos preuves

Une preuve transforme votre version en un fait que l’entreprise, la SIC (l’autorité colombienne de la consommation) ou un juge peuvent vérifier. Vous verrez ici quoi réunir selon votre dossier, comment le conserver pour qu’il garde sa valeur et comment protéger vos données en le partageant.

Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.

Informations à jour au 9 novembre 2026.

Ce que vaut une preuve

Celui qui affirme un fait doit le prouver (Code général de procédure colombien, art. 167). Dans une réclamation, vos preuves obligent l’entreprise à répondre sur des faits concrets, et non sur votre parole contre la sienne. Une preuve vaut par trois choses : elle n’a pas été modifiée, elle est datée et on peut la relier à l’entreprise (son nom, son numéro, son site web).

Sept règles pour les réunir

  1. Aujourd’hui, pas demain : les annonces changent, les conversations s’effacent et certains délais sont de 5 jours ouvrables.
  2. Avec la date et l’heure visibles : sur la capture, dans le nom du fichier, ou en disant la date à voix haute au début d’une vidéo.
  3. L’original en plus de la capture : exportez la conversation depuis l’application, enregistrez l’e-mail comme fichier et téléchargez la facture sur le site de l’entreprise.
  4. Sans retouche : ne recadrez pas, n’annotez pas et n’appliquez aucun filtre à l’original. Pour surligner, travaillez sur une copie.
  5. Par écrit : après un appel, confirmez ce qui a été dit par e-mail ou message et notez le numéro de dossier.
  6. L’annonce complète : avec l’adresse web, le prix, les conditions et la date. Si possible, enregistrez-la aussi en PDF depuis le navigateur (Imprimer, Enregistrer en PDF).
  7. Deux copies : une sur le téléphone et une dans le cloud ou sur un ordinateur, dans un dossier par affaire.

Quoi réunir selon votre dossier

Hébergement et tourisme (voyageurs)

Vols et transport

Achats en ligne et produits

Banques, paiements et prélèvements

Téléphonie, internet et services publics

Plateformes numériques : compte, paiements et annonces

Hôtes et investisseurs

Santé et données personnelles

Comment les conserver en numérique

Protégez vos données en partageant vos preuves

Vos données ont-elles été bien protégées ? Vérifiez

Toute entreprise qui détient vos données doit les protéger et ne les utiliser que pour ce que vous avez autorisé. Vérifiez ces signaux et ces droits :

Voir la fiche sur les données personnelles

Si vous êtes étranger ou si l’entreprise est hors de Colombie

La loi colombienne vous protège de la même façon : si vous avez acheté ou reçu le service en Colombie, vous avez les mêmes droits qu’un Colombien. Si l’entreprise propose son produit ou service en Colombie, la loi colombienne et la SIC peuvent s’appliquer même si son siège est à l’étranger. Ces organismes peuvent aussi vous aider :

Le Point de contact national (PCN) de l’OCDE

La Colombie adhère aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Chaque pays qui les adopte a un Point de contact national ; celui de la Colombie fonctionne au sein du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme depuis 2012 (décret 1400 de 2012).

À quoi il sert

Il reçoit des plaintes, appelées « circonstances spécifiques », sur le comportement d’une multinationale qui ne respecterait pas les Principes directeurs, y compris leur chapitre sur les intérêts des consommateurs : information loyale, pratiques commerciales équitables, voies de réclamation et protection des données. Il offre ses bons offices et une médiation gratuite entre vous et l’entreprise.

Ce qu’il n’est pas

Ce n’est pas un juge et il ne remplace pas la SIC. Il n’ordonne ni remboursement ni amende, et ses décisions ne sont pas contraignantes. Faute d’accord, il publie une déclaration finale avec des recommandations à l’entreprise.

Pourquoi il peut peser dans votre dossier

Quand y recourir

Où la déposer : auprès du PCN de Colombie si les faits ont eu lieu en Colombie, ou auprès du PCN du pays où l’entreprise a son siège. L’OCDE publie la liste des PCN des plus de 50 pays adhérents.

Comment cela fonctionne en Colombie

  1. Une plainte écrite en espagnol, avec les faits et leurs preuves, les Principes directeurs qui auraient été enfreints, ce que vous demandez à l’entreprise et les autres procédures en cours.
  2. Le PCN la transmet à l’entreprise, qui a 20 jours ouvrables pour répondre.
  3. Évaluation initiale : jusqu’à deux mois pour accepter ou rejeter le dossier.
  4. Bons offices et médiation, volontaire et confidentielle.
  5. Accord ou déclaration finale. Le délai indicatif total est d’un an.

Ici, les preuves décident de tout : le PCN accepte ou rejette le dossier selon qu’il est bien étayé, et ce sont vos preuves qui montrent le lien entre le comportement de l’entreprise et le préjudice subi.

Pouvons-nous vous représenter ?

Oui. Le PCN de Colombie accepte qu’une personne dépose la plainte au nom d’une autre, avec son autorisation expresse et écrite. Nos avocats peuvent préparer et déposer la plainte avec votre autorisation et vous accompagner dans la médiation. Les PCN d’autres pays ont leurs propres règles ; nous les vérifions avant le dépôt.

Faites votre fiche gratuitement et envoyez-la-nous. Nous vous dirons ce qui manque et quelle voie convient.

Ouvrir l’orientation

Information générale pour vous orienter ; elle ne remplace pas l’examen de votre dossier par un avocat.

En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).