Vos droits et obligations en Colombie › Location et logement
L’agence immobilière ne répond pas, ne rend pas l’argent ou facture ce qu’elle ne doit pas
Ce que dit la loi, les délais et où réclamer. Ensuite, orientez-vous gratuitement en 2 minutes.
Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.
Informations à jour au 8 novembre 2026.
Délais importants
- Réclamation écrite à l’agence d’abord : gardez la preuve d’envoi.
- Plainte à la mairie : déposez-la avec le bail et les reçus.
Ce que dit la loi
- Toute personne dont l’activité est de louer ou d’intermédier des logements urbains dans une commune de plus de 15 000 habitants doit être immatriculée auprès de l’autorité locale (loi 820 de 2003, art. 28).
- La mairie (à Bogotá, le Secrétariat de l’habitat) contrôle propriétaires et agences et traite les plaintes, par exemple pour cautions illégales ou absence de copie du bail ou des reçus (loi 820 de 2003, art. 33).
- Elle peut infliger des amendes jusqu’à 100 salaires minimums et suspendre ou annuler l’immatriculation (loi 820 de 2003, art. 34).
- On ne peut pas exiger de vous une caution en espèces ni d’autres garanties réelles pour assurer le paiement (loi 820 de 2003, art. 16).
Où et comment réclamer
- Demandez par écrit une copie du bail, des reçus et le décompte de ce qu’on vous doit.
- Vérifiez auprès de la mairie si l’agence est immatriculée.
- Déposez plainte auprès de la mairie (à Bogotá, le Secrétariat de l’habitat).
- Si de l’argent est en jeu, conciliation puis, à défaut d’accord, juge civil.
Documents à réunir
- Bail et annexes
- Reçus et relevés de paiement
- Courriels et messages avec l’agence
- Preuve de la réclamation écrite
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Sources
Autres situations
En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).