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Un assistant IA m’a mal informé ou m’a refusé quelque chose
Ce que dit la loi, les délais et où réclamer. Ensuite, orientez-vous gratuitement en 2 minutes.
Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.
Informations à jour au 8 novembre 2026.
Délais importants
- Réclamation écrite : le prestataire a 15 jours ouvrables pour répondre.
- Demande d’accès aux données : 10 jours ouvrables, prolongeables de 5.
Ce que dit la loi
- Un assistant automatique parle au nom de l’entreprise : l’information qu’il vous donne doit être claire, véridique, suffisante et vérifiable, et l’entreprise répond des dommages causés par une information inadéquate ou insuffisante (loi colombienne 1480 de 2011, art. 23).
- Les conditions précises annoncées, y compris dans un texte rédigé par IA, engagent celui qui les annonce (loi 1480 de 2011, art. 29).
- Si la décision a utilisé vos données personnelles, vous pouvez demander lesquelles et faire corriger celles qui sont inexactes (loi 1581 de 2012, art. 8 et 14). La SIC exige de ceux qui traitent des données avec l’IA qu’ils utilisent des données véridiques et exactes, et que vous puissiez savoir comment elles sont traitées (circulaire externe 002 de 2024).
- Aucune loi colombienne ne donne aujourd’hui un droit général à faire réexaminer une décision automatique par une personne ; un projet de loi sur l’intelligence artificielle (025 de 2026) est en discussion au Congrès. Vous pouvez quand même le demander dans votre réclamation écrite, et l’entreprise doit vous répondre.
Où et comment réclamer
- Gardez toute la conversation avec l’assistant : captures datées, ou la copie que la plateforme vous permet de télécharger.
- Réclamez par écrit : citez ce que l’assistant vous a dit, demandez qu’une personne réexamine votre cas et dites quelle solution vous attendez.
- Sans réponse sous 15 jours ouvrables ou sans solution, déposez une plainte auprès de la SIC.
Documents à réunir
- Captures ou copie de la conversation avec l’assistant
- Numéro de réservation, de commande ou de compte
- Conditions et politiques en vigueur ce jour-là, enregistrées en PDF
Recevez une fiche gratuite sur ce qu’il faut faire dans votre cas : 2 minutes, sans inscription.
M’orienter sur ce casVous préférez qu’une avocate s’en charge ?
Revue de cas, réclamation, fraude, hôtes et voyageurs : ce que chacun comprend et combien il coûte.
Sources
Autres situations
- Achat en ligne non livré ou en retard
- Je veux retourner un achat en ligne (rétractation)
- Produit défectueux (garantie)
- Prélèvement non reconnu ou fraude sur ma carte ou mon compte
- On m’a escroqué par virement (Bre-B, clés ou virement instantané)
- Banque, crédit ou assurance
- Recouvrement abusif ou fichage bancaire
- Internet, mobile ou télévision
- Eau, électricité ou gaz : facture ou service
- Concert ou événement annulé ou reporté
- Restaurant : pourboire ou autres frais
- Parking : dommage ou vol du véhicule
- Véhicule neuf défectueux
- Logement neuf avec défauts
- Santé : EPS ou assurance santé privée
- Mes données personnelles ou messages non autorisés
- Impossible de résilier un contrat ou un abonnement
- Publicité trompeuse ou prix différent
En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).