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Logement neuf avec défauts
Ce que dit la loi, les délais et où réclamer. Ensuite, orientez-vous gratuitement en 2 minutes.
Traduction indicative des règles colombiennes : le texte juridique espagnol fait foi.
Informations à jour au 8 novembre 2026.
Délais importants
- Finitions : 1 an.
- Stabilité : 10 ans.
Ce que dit la loi
- Garantie légale d’un logement : stabilité de l’ouvrage pendant 10 ans et finitions pendant 1 an (loi 1480, art. 8).
- Les projets neufs de cinq logements ou plus, ou de 2 000 m² ou plus, doivent protéger l’acheteur si la structure cède dans les 10 ans (loi 1796 de 2016 et décret 282 de 2019).
- À la réclamation, on doit vous remettre un accusé de réception et faire une visite de vérification sous 5 jours ouvrables ; les finitions sont réparées en 30 jours ouvrables après l’acceptation de la réclamation (décret 735 de 2013, art. 13).
Où et comment réclamer
- Réclamation écrite au promoteur avec photos.
- Exigez la visite sous 5 jours ouvrables.
- Sans réponse, action devant la SIC.
Documents à réunir
- Acte de vente et procès-verbal de remise des clés
- Photos datées
- Réclamations et réponses
Recevez une fiche gratuite sur ce qu’il faut faire dans votre cas : 2 minutes, sans inscription.
M’orienter sur ce casVous préférez qu’une avocate s’en charge ?
Revue de cas, réclamation, fraude, hôtes et voyageurs : ce que chacun comprend et combien il coûte.
Sources
Autres situations
- Achat en ligne non livré ou en retard
- Je veux retourner un achat en ligne (rétractation)
- Produit défectueux (garantie)
- Prélèvement non reconnu ou fraude sur ma carte ou mon compte
- On m’a escroqué par virement (Bre-B, clés ou virement instantané)
- Banque, crédit ou assurance
- Recouvrement abusif ou fichage bancaire
- Internet, mobile ou télévision
- Eau, électricité ou gaz : facture ou service
- Concert ou événement annulé ou reporté
- Restaurant : pourboire ou autres frais
- Parking : dommage ou vol du véhicule
- Véhicule neuf défectueux
- Santé : EPS ou assurance santé privée
- Mes données personnelles ou messages non autorisés
- Impossible de résilier un contrat ou un abonnement
- Publicité trompeuse ou prix différent
- Un assistant IA m’a mal informé ou m’a refusé quelque chose
En cas de danger, appelez le 123 (numéro d’urgence en Colombie).